5 mai 2026
à 14h46
La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il faut inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur ses bulletins de paye. À défaut, la Cour de cassation juge que l’infraction de travail dissimulé est bien caractérisée dans tous...
