1 septembre 2026 à 12h00

La violation d'une clause de garantie d'emploi ne fait pas obstacle à l'homologation du PSE

La violation d'une clause de garantie d'emploi ne fait pas obstacle à l'homologation du PSE
Le Conseil d'État considère que l'administration n'a pas à se préoccuper de la violation d'une clause conventionnelle de garantie d'emploi lorsqu'elle examine un document unilatéral valant PSE en vue de son homologation. ...