1 juin 2026 à 14h50

Un CSE d’établissement ne peut pas révoquer un de ses représentants au CSE central en cours de mandat

Sommaire

Le mandat d’un élu au CSE central ne peut prendre fin que dans les cas strictement déterminés par le code du travail. La Cour de cassation précise, dans une affaire en date du 28 mai 2026, que le CSE d’établissement n’a donc aucun pouvoir de révocation des représentants qu’il a désignés au CSE centr...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.