29 mai 2026 à 15h13

Entreprise divisée en établissements distincts : quel effectif détermine le nombre d'heures de délégation des élus du CSEE ?

Sommaire

Lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés est divisée en établissements distincts, le nombre d'heures de délégation des membres du comité social et économique d'établissement s'apprécie en fonction de l'effectif de l'établissement. L’employeur qui refuse de payer les heures de délégation au-dessu...

Pour aller plus loin

Découvrir RF Social, la revue pratique de la gestion du personnel et du droit du travail

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.