13 novembre 2026 à 10h38

Travail dissimulé : l’employeur peut invoquer l’absence de consentement d’un salarié auditionné pour contester la régularité du redressement

Travail dissimulé : l’employeur peut invoquer l’absence de consentement d’un salarié auditionné pour contester la régularité du redressement
Dans une affaire jugée le 12 novembre 2026, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de la validité d’un redressement pour travail dissimulé dans un contexte où, durant le contrôle, un salarié avait été auditionné sans son consentement. Elle a décidé que la société pouvait se prévaloir de ...