27 janvier 2026 à 07h39

Transfert d'une entité économique : le barème Macron s'applique, car un licenciement « privé d'effet » n'est pas nul

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#Licenciement #Transferts d'entreprise et restructurations

Transfert d'une entité économique : le barème Macron s'applique, car un licenciement « privé d'effet » n'est pas nul

Dans un arrêt publié du 21 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié à l'occasion du transfert d’une entité économique dont il relève est dépourvu d'effet, mais pas nul, de sorte que ce licenciement est indemnisé en fonction du barème Macron. Un juge ne peut donc p...

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