
Actualité Transferts d'entreprise et restructurations
Une rubrique dédiée à l'actualité relative aux restructuration des entreprises (cession, fusion, cession, etc.) et à leurs conséquences : conditions de transfert des contrats de travail, sort des accords collectifs (délai de survie, accord de substitution, garantie de rémunération, etc.), procédure de licenciement collectif...


En cas de fraude, le transfert du contrat de travail, même autorisé par l'inspection du travail, peut être contesté devant les prud'hommes

Perte d'un marché de nettoyage : pas de transfert des contrats de travail si les locaux sont déplacés au sein du bâtiment

Transfert conventionnel : un travailleur étranger sans titre de travail n'a pas à être repris

Cession d'activité après un licenciement autorisé : le salarié protégé non repris peut demander réparation devant le juge prud'homal

Transfert volontaire du contrat de travail : l'obligation de maintenir les droits justifie les différences entre salariés

Rachat de société : transfert des contrats de travail mais pas du règlement intérieur

Le CSE peut contester une autorisation de prise de contrôle par l'Autorité de la concurrence

Qui dit transfert partiel d’activité, dit exercice du contrat de travail à due proportion dans l’entreprise d’origine et dans la nouvelle entreprise sauf impossibilité
