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Actualité Transferts d'entreprise et restructurations

Une rubrique dédiée à l'actualité relative aux restructuration des entreprises (cession, fusion, cession, etc.) et à leurs conséquences : conditions de transfert des contrats de travail, sort des accords collectifs (délai de survie, accord de substitution, garantie de rémunération, etc.), procédure de licenciement collectif...

66 articles trouvés
16 avril

La loi de simplification prévoit d'alléger le dispositif de la loi Hamon visant à faciliter le rachat d'une entreprise par les salariés

En 2014, la loi Hamon a mis sur pied un mécanisme d’information préalable dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital, afin de faciliter la présentation d’une offre d’achat par le personnel. Définitivement adoptée le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique recentre ce dispositif sur les entreprises de moins de 50 salariés, réduit le délai entre l'information des salariés et la vente et allège l’amende encourue. ...
Projet de texte
27 janvier

Transfert d'une entité économique : le barème Macron s'applique, car un licenciement « privé d'effet » n'est pas nul

Dans un arrêt publié du 21 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié à l'occasion du transfert d’une entité économique dont il relève est dépourvu d'effet, mais pas nul, de sorte que ce licenciement est indemnisé en fonction du barème Macron. Un juge ne peut donc pas s’affranchir dudit barème, en prétextant que le plafonnement de la réparation ôterait à la sanction son caractère « effectif, proportionné et dissuasif ». ...
Jurisprudence
24 octobre 2025

Les disparités de rémunération qui peuvent résulter du transfert des contrats de travail sont justifiées

C'est en vain qu'un salarié a tenté de bénéficier du même salaire de base que d'autres salariés, transférés à la suite d'une opération de fusion- absorption. Les intéressés étaient mieux payés dans leur entreprise d'origine et le nouvel employeur n'avait fait que maintenir leur rémunération contractuelle de base. La disparité de salaire qui en résultait était objectivement justifiée. ...
Paye
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
7 juillet 2025

Perte de marché dans la sécurité : le transfert du salarié entraîne la rupture du contrat de travail avec l'ancien employeur

La Cour de cassation estime que le transfert conventionnel des contrats de travail dans le secteur de la prévention et de la sécurité entraîne la rupture de la relation de travail avec l’entreprise sortante. Elle tire les conséquences de ce principe en matière de paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prescription salariale. ...
Jurisprudence
17 juin 2025

Perte de marché et reprise du personnel : le refus du repreneur de poursuivre le contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt publié du 4 juin 2025, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié licencié en méconnaissance d'un transfert conventionnel de contrats entre deux entreprises prestataires peut demander à l'entreprise entrante de reprendre son contrat de travail. Elle ajoute qu'un refus de reprise constitue une rupture de fait de la relation de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise également comment apprécier les conditions de transfert des salariés absents au jour de la reprise telles que fixées par la convention collective en question (entreprises de propreté). ...
Jurisprudence
27 mai 2025

Perte de marché de sécurité : quand l'entreprise sortante doit verser une indemnité de travail dissimulé

Dans un arrêt publié du 21 mai 2025, la Cour de cassation se prononce sur les conditions du transfert conventionnel des contrats de travail dans le secteur de la prévention et de la sécurité, et plus particulièrement sur la portée de l'obligation conventionnelle pour l'entreprise entrante de conclure avec chaque salarié transféré un « avenant au contrat de travail » reprenant l'ensemble des clauses contractuelles. Peut-on considérer que l'établissement d'un tel avenant entraîne la « rupture de la relation de travail » avec l'entreprise sortante à laquelle il est reproché des faits de travail dissimulé, permettant aux salariés transférés de réclamer l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire ? ...
Jurisprudence
16 mai 2025

En cas de transfert d'entreprise, sur quel employeur pèse l'obligation d'indemniser les salariés pour le préjudice d'anxiété « amiante » ?

En cas de cession d'entreprise et de transfert des contrats de travail, la réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante incombe à celui qui était l'employeur à la date de la connaissance par les salariés du risque lié à leur exposition. Si la cession a eu lieu avant cette date, la responsabilité pèse donc sur le nouvel employeur des salariés, qui ne peut pas se retourner contre l'entreprise cédante. La Cour de cassation a rappelé ces principes dans un arrêt publié du 29 avril 2025, où l'on constate que l'exposition des salariés à l'amiante avait principalement eu lieu dans l'entreprise cédante mais où la connaissance du risque liée à l'exposition était postérieure à la cession. ...
Jurisprudence
15 mai 2025

Pas de transfert des contrats en cas de perte de marché, sauf transfert d'une entité économique autonome

Le Conseil d'État rappelle que si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, le transfert des contrats de travail, le fait qu'elle s'accompagne du transfert d'une « entité économique autonome » déclenche l'application du régime légal. Le nouveau titulaire du marché se trouve alors dans l'obligation de prendre à son service les salariés affectés à ce marché. ...