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Actualité Transferts d'entreprise et restructurations

Une rubrique dédiée à l'actualité relative aux restructuration des entreprises (cession, fusion, cession, etc.) et à leurs conséquences : conditions de transfert des contrats de travail, sort des accords collectifs (délai de survie, accord de substitution, garantie de rémunération, etc.), procédure de licenciement collectif...

69 articles trouvés
28 juillet

L'accord de mobilité interne applicable, même si contraire au droit de l'UE : le juge conforte indirectement l'APC

L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura duré 13 ans, la Cour de cassation admet que l'accord de mobilité interne contrevenait au droit européen, mais considère que le juge français n'avait pas d'autre solution que de l'appliquer. Aujourd'hui, l'accord de performance collective, qui est l'héritier de l'accord de mobilité interne, bénéficie a priori de la même « immunité » vis-à-vis du droit européen. ...
Jurisprudence
16 avril

La loi de simplification prévoit d'alléger le dispositif de la loi Hamon visant à faciliter le rachat d'une entreprise par les salariés

En 2014, la loi Hamon a mis sur pied un mécanisme d’information préalable dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital, afin de faciliter la présentation d’une offre d’achat par le personnel. Définitivement adoptée le 15 avril 2026, la loi de simplification de la vie économique recentre ce dispositif sur les entreprises de moins de 50 salariés, réduit le délai entre l'information des salariés et la vente et allège l’amende encourue. ...
Journal officiel
27 janvier

Transfert d'une entité économique : le barème Macron s'applique, car un licenciement « privé d'effet » n'est pas nul

Dans un arrêt publié du 21 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le licenciement d’un salarié à l'occasion du transfert d’une entité économique dont il relève est dépourvu d'effet, mais pas nul, de sorte que ce licenciement est indemnisé en fonction du barème Macron. Un juge ne peut donc pas s’affranchir dudit barème, en prétextant que le plafonnement de la réparation ôterait à la sanction son caractère « effectif, proportionné et dissuasif ». ...
Jurisprudence
24 octobre 2025

Les disparités de rémunération qui peuvent résulter du transfert des contrats de travail sont justifiées

C'est en vain qu'un salarié a tenté de bénéficier du même salaire de base que d'autres salariés, transférés à la suite d'une opération de fusion- absorption. Les intéressés étaient mieux payés dans leur entreprise d'origine et le nouvel employeur n'avait fait que maintenir leur rémunération contractuelle de base. La disparité de salaire qui en résultait était objectivement justifiée. ...
Paye
Jurisprudence
Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
7 juillet 2025

Perte de marché dans la sécurité : le transfert du salarié entraîne la rupture du contrat de travail avec l'ancien employeur

La Cour de cassation estime que le transfert conventionnel des contrats de travail dans le secteur de la prévention et de la sécurité entraîne la rupture de la relation de travail avec l’entreprise sortante. Elle tire les conséquences de ce principe en matière de paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prescription salariale. ...
Jurisprudence
17 juin 2025

Perte de marché et reprise du personnel : le refus du repreneur de poursuivre le contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt publié du 4 juin 2025, la Cour de cassation rappelle qu'un salarié licencié en méconnaissance d'un transfert conventionnel de contrats entre deux entreprises prestataires peut demander à l'entreprise entrante de reprendre son contrat de travail. Elle ajoute qu'un refus de reprise constitue une rupture de fait de la relation de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise également comment apprécier les conditions de transfert des salariés absents au jour de la reprise telles que fixées par la convention collective en question (entreprises de propreté). ...
Jurisprudence