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Actualité Transferts d'entreprise et restructurations

Une rubrique dédiée à l'actualité relative aux restructuration des entreprises (cession, fusion, cession, etc.) et à leurs conséquences : conditions de transfert des contrats de travail, sort des accords collectifs (délai de survie, accord de substitution, garantie de rémunération, etc.), procédure de licenciement collectif...

42 articles trouvés
Transferts d'entreprise et restructurations
8 mars

Transfert conventionnel en cas de passation de marché : ce n'est pas au salarié de démontrer qu'il doit être repris

Le transfert des contrats de travail entre deux entreprises lors d’une cession de marché est organisé dans certains secteurs d’activité par accord collectif. L’accord collectif peut prévoir des conditions à la reprise des contrats par le nouveau prestataire. En cas de litige sur le transfert d’un salarié, ce n’est pas à lui d’établir qu’il remplit les conditions pour être repris. ...
Jurisprudence
Licenciement
30 novembre 2022

En cas de fraude, le transfert du contrat de travail, même autorisé par l'inspection du travail, peut être contesté devant les prud'hommes

La Cour de cassation précise qu’un salarié protégé, dont le transfert a été autorisé par l’inspection du travail, ainsi que le licenciement économique ultérieur, peut saisir le juge judiciaire pour invoquer une fraude aux règles du transfert légal et obtenir la condamnation de son entreprise d’origine pour licenciement abusif. Cette action ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs entre juge judiciaire et juge administratif. ...
Jurisprudence
Transferts d'entreprise et restructurations
4 juillet 2022

Perte d'un marché de nettoyage : pas de transfert des contrats de travail si les locaux sont déplacés au sein du bâtiment

En cas de perte d’un marché de nettoyage, les contrats de travail des salariés de l’entreprise sortante attachés à ce marché ne sont transférés au nouveau prestataire que si le marché qui lui a été dévolu a le même objet et concerne les mêmes locaux. Le déplacement des locaux concernés au moment du changement de prestataire fait échec au transfert des contrats, même s’il a lieu au sein d’un même bâtiment. ...
Jurisprudence
CSE et représentants syndicaux
4 mai 2022

Cession d'activité après un licenciement autorisé : le salarié protégé non repris peut demander réparation devant le juge prud'homal

Lorsque dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession de l’entité économique autonome, emportant transfert de plein droit des contrats de travail, intervient après le licenciement autorisé d’un salarié protégé, ce dernier peut saisir le juge judiciaire pour contester l’absence de reprise de son contrat de travail par le cessionnaire et obtenir sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Cette contestation ne porte pas atteinte au principe de séparation des pouvoirs. ...
Jurisprudence
Libertés fondamentales, égalité, harcèlement et discrimination
29 juin 2021

Transfert volontaire du contrat de travail : l'obligation de maintenir les droits justifie les différences entre salariés

La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts publiés qu’en cas de transfert volontaire de contrats de travail entre deux employeurs, les salariés du nouvel employeur ne peuvent pas se prévaloir des avantages maintenus au profit des salariés transférés. L’obligation pour le nouvel employeur de maintenir les droits reconnus chez l’ancien employeur justifie cette différence qui ne constitue pas une atteinte prohibée au principe d’égalité de traitement. ...
Paye
Jurisprudence