5 mai 2026 à 12h00

Titres de sociétés interposées éligibles à l'exonération

Titres de sociétés interposées éligibles à l'exonération
Lorsque la mutation porte sur les titres d'une société interposée, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à des conditions contraignantes. ...