19 décembre 2022 à 16h17

Temps partiel requalifié en temps complet et rappel de salaire : comment s'applique la prescription triennale ?

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L’action en requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet se prescrit par 3 ans, suivant la prescription en matière de salaire. Dans un nouvel arrêt publié du 14 décembre 2022, la Cour de cassation revient sur les modalités de mise en œ...