19 novembre 2025 à 08h00

Télédéclaration obligatoire des dons manuels à compter de 2026

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#Droits d'enregistrement #Donations et successions

Télédéclaration obligatoire des dons manuels à compter de 2026

À compter du 1er janvier 2026, devront être souscrites et accompagnées de leurs paiements par voie électronique, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, certaines déclarations de dons manuels et de sommes d'argent. ...

Pour aller plus loin

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