25 juillet 2024 à 09h30

Télécorriger à la baisse sans passer par la case réclamation : est-ce possible ?

Télécorriger à la baisse sans passer par la case réclamation : est-ce possible ?
La cour administrative d'appel de Paris a retenu que l'administration ne pouvait pas demander de documents justificatifs avant d'enregistrer une déclaration rectificative à la baisse via le service en ligne de télécorrection. ...