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3 novembre 2026 à 12h00

TASCOM : deux sites exploités sous une même enseigne mais éloignés forment-ils une unité locale ?

Sommaire
Introduction
Notion d’établissement au regard de la TASCOM
Deux sites situés dans des quartiers distincts ne constituent pas un seul et même établissement
Fiscal
Jurisprudence
#Taxes diverses
TASCOM : deux sites exploités sous une même enseigne mais éloignés forment-ils une unité locale ?
Selon le Conseil d’État, l’éloignement géographique de deux établissements situés dans des quartiers différents et en dehors d’une même zone commerciale écarte leur qualification en tant qu'ensemble géographiquement cohérent au regard de la TASCOM, malgré une enseigne commune et une voie de circulat...

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