2 septembre 2026 à 09h00

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : nouvelles modalités d’imputation du trop-versé

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Les modalités de régularisation du paiement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en cas d’excédents d’acompte au titre de l’année d’exigibilité, sont modifiées....