2 septembre 2026 à 08h30

Prorogation de l'exonération de taxe foncière des parcelles occupées irrégulièrement à Mayotte

Prorogation de l'exonération de taxe foncière des parcelles occupées irrégulièrement à Mayotte
L'administration fiscale actualise sa doctrine relative à la prorogation des abattements temporaires de taxe foncière aux propriétés cédées à Mayotte par une personne publique au profit d’occupants irréguliers....