20 juillet 2026 à 15h30

Tarification AT/MP : en cas de contestation, attention à ne pas confondre taux de cotisation et classement dans une catégorie de risques !

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#Contrôles et contentieux #Cotisations et prélèvements divers

Tarification AT/MP : en cas de contestation, attention à ne pas confondre taux de cotisation et classement dans une catégorie de risques !

Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que contester le taux annuel de cotisation AT/MP n’ouvre pas systématiquement, et à tout moment, la possibilité de contester le classement de l’établissement dans une catégorie de risques par la CARSAT. Car ce classement doit obligatoirement...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.