16 juin 2026 à 12h00

Tarder à informer l'employeur de sa grossesse n'est pas une faute

Sommaire

Introduction

Une salariée est licenciée pour faute grave après avoir informé tardivement son employeur de sa grossesse

Pour la cour d'appel, un licenciement fondé sur une faute grave et ne présentant pas de lien avec la grossesse

Pour la Cour de cassation, on était bien en présence d'un licenciement nul, car fondé pour partie sur la grossesse

Les enseignements de l'arrêt

Jurisprudence

#Maternité, paternité et adoption

Tarder à informer l'employeur de sa grossesse n'est pas une faute

Un employeur ne peut pas licencier une salariée pour faute grave parce qu'elle l'a informé tardivement de son état de grossesse et qu'elle aurait de ce fait couru un risque pour sa santé. Un tel motif rend le licenciement nul, même si d'autres griefs étaient par ailleurs invoqués dans la lettre de r...

Sommaire

Introduction

Une salariée est licenciée pour faute grave après avoir informé tardivement son employeur de sa grossesse

Pour la cour d'appel, un licenciement fondé sur une faute grave et ne présentant pas de lien avec la grossesse

Pour la Cour de cassation, on était bien en présence d'un licenciement nul, car fondé pour partie sur la grossesse

Les enseignements de l'arrêt