27 mars 2026 à 17h25

Statut de conjoint salarié : inutile de prouver qu'il y a lien de subordination, même lorsque l'autre conjoint dirige la société

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#Contrat de travail (embauche, clauses et modification) #Mesures diverses et statuts particuliers

Statut de conjoint salarié : inutile de prouver qu'il y a lien de subordination, même lorsque l'autre conjoint dirige la société

Le conjoint d’un chef d'entreprise qui exerce une activité à ses côtés de manière régulière peut disposer du statut de conjoint salarié. Par une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise qu'il n'a nullement besoin de prouver l'existence d'un lien de subordination pour bénéficier de ce s...

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