30 décembre 2020 à 09h00

Sans règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est réduit

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#Discipline et sanctions

Sans règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est réduit

Le pouvoir disciplinaire de l’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés est tronqué s’il ne dispose pas d’un règlement intérieur alors qu’il aurait dû en avoir un. Seule la voie du licenciement lui est alors ouverte si les faits justifient une telle sanction. ...

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