15 janvier 2025 à 11h00

SA : le conseil peut-il autoriser la visioconférence en actualisant les statuts ?

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#Sociétés commerciales

SA : le conseil peut-il autoriser la visioconférence en actualisant les statuts ?

Depuis le 14 septembre 2024, il est possible de recourir à la visioconférence dans les conseils d’administration de société anonyme, pour toutes les décisions, y compris celles arrêtant les comptes ou le rapport de gestion. Le conseil a-t-il le pouvoir d'actualiser les statuts en conséquence ? L’ANS...

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