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22 septembre 2026 à 12h00

S'approprier des informations confidentielles au travers d'un ex-salarié caractérise la concurrence déloyale

Sommaire
Introduction
Un salarié rejoint une société concurrente avec les fichiers clients
Le seul fait de s’approprier des informations confidentielles constitue un acte de concurrence déloyale
Détention sur l’ordinateur professionnel = appropriation par le nouvel employeur
Jurisprudence
#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
S'approprier des informations confidentielles au travers d'un ex-salarié caractérise la concurrence déloyale
Un salarié était passé au service d'une entreprise concurrente en amenant avec lui des informations confidentielles concernant son ancien employeur. La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que cette situation tombe sous le coup de la concurrence déloyale. Elle apporte à cette occasi...

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