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22 septembre 2026 à 12h00

Les précautions à prendre en cas de mise à disposition d'un travailleur handicapé par une entreprise adaptée

Sommaire
Introduction
Conditions de recours au prêt de main-d'œuvre
Un travailleur handicapé « prêté » à une banque pendant plus de 7 ans pour distribuer le courrier
La Cour de cassation confirme la condamnation de l'association et de l'entreprise d'accueil pour prêt de main-d'œuvre illicite
Jurisprudence
#Contrat de travail (embauche, clauses et modification)
Les précautions à prendre en cas de mise à disposition d'un travailleur handicapé par une entreprise adaptée
Une banque qui employait depuis plusieurs années un travailleur handicapé mis à sa disposition par une entreprise adaptée s'est trouvée condamnée, solidairement avec cette entreprise, pour prêt de main-d'œuvre illicite. Cet arrêt permet de rappeler qu'il existe différents cadres juridiques pour la m...

Pour aller plus loin

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​