1. Accueil
  2. Révision complète des régimes de retraite ...
18 juillet 2019 à 00h00

Révision complète des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies

Sommaire
Introduction
Contexte
Fin des régimes à prestations définies à droits aléatoires
Impossible d’instaurer de nouveaux régimes
Droits acquis jusqu’au 31 décembre 2019
Cadre juridique des nouveaux régimes
Nouveau contrat de retraite supplémentaire à prestations définies
Régimes dont l’accès est fermé
Contrats de retraite professionnelle en cours d’exécution
Nouvelle contribution patronale de 29,7 %
Contribution à la charge du bénéficiaire
Régime fiscal
Droit transitoire
Réouverture du droit d’option de l’actuelle contribution patronale
Transfert des droits
Paye
Journal officiel
Épargne retraite Loi Pacte #Retraite et préretraite
Révision complète des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies
Une ordonnance du 3 juillet 2019 organise la fermeture des régimes de retraite chapeau dits « à droits aléatoires », ou « article 39 », conditionnant l’ouverture des droits à l’achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans l’entreprise. Parallèlement, elle fixe un nou...

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin
Découvrir RF Paye, la revue pratique de la gestion de la paye pour comprendre et appliquer sans risque d’erreur, toutes les nouvelles mesures
 Pour aller plus loin
Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​