27 mars 2023
à 14h28
Par la rédaction Revue Fiduciaire
Les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire sont parvenus, le 15 mars 2023, à un texte commun sur le projet de loi de réforme des retraites. Celui-ci retourne ce 16 mars devant les deux chambres du Parlement en vue d’être voté, à moins que l’exécutif ne soit contraint de recourir au 49.3 à l’Assemblée nationale pour faire passer son projet de loi sans vote.
Source : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, texte élaboré par la CMP https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0950_texte-adopte-commission
Après la commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi est adopté par le Sénat
Sans surprise, la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de réforme des retraites qui s’est réunie le 15 mars 2023 a été conclusive.
Les 7 députés et les 7 sénateurs composant la CMP se sont mis d’accord sur une version commune du projet de loi, approuvée par 10 voix contre 4.
Le texte est renvoyé ce 16 mars devant les deux chambres du Parlement en vue d’être adopté.
Le Sénat a été le premier à s’exprimer ce matin. Les sénateurs ont adopté le projet de loi final, avec 193 voix pour, 114 voix contre et 38 abstentions.
Un passage à risque à l’Assemblée nationale cet après-midi
Après le Sénat, le projet de loi sera examiné à partir de 15 h par les députés à l’Assemblée nationale.
La situation est ici plus incertaine pour le gouvernement. Ne disposant pas d’une majorité absolue, il doit obtenir le vote des députés de droite. Or certains ont exprimé leur opposition au texte et le sort du projet de loi pourrait donc se jouer à une poignée de voix.
Plusieurs scénarios sont envisageables :
- une majorité se dégage chez les députés et le projet de loi est définitivement adopté ;
- faute de majorité, le projet de loi n’est pas adopté ;
- pour éviter cette hypothèse, en cas de doute sur l’existence d’une majorité, l’exécutif décide de recourir à l’article 49.3 de la Constitution, pour faire adopter le projet de loi sans vote.
En tout état de cause, à l’issue de l’adoption définitive du projet de loi par l’Assemblée nationale, avec recours au 49.3 ou non, une saisine du Conseil constitutionnel par l’opposition de gauche devrait avoir lieu dans la foulée. Le texte ne sera validé qu’à l’issue de cette dernière étape.
