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8 avril 2024 à 08h00

Restitution de l’excédent du prélèvement dû sur les plus-values immobilières des cédants non-résidents soumis à l’IS

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
Jurisprudence
#Plus-values des particuliers #Mutations d'immeubles #Non-résidents
Restitution de l’excédent du prélèvement dû sur les plus-values immobilières des cédants non-résidents soumis à l’IS
Pour la détermination de l’IS qui aurait été dû en France à raison de la plus-value immobilière de source française réalisée par une société IS non-résidente, sur lequel doit être imputé le prélèvement de l’article 244 bis A du CGI, il convient de prendre en compte tant la plus-value litigieuse que ...

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