16 avril 2026
à 16h43
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur entraîne en principe le transfert au propriétaire du fonds des contrats de travail des salariés du locataire-gérant . La Cour de cassation précise,...