15 avril 2024 à 09h00

Résiliation de la location-gérance par le liquidateur judiciaire : quand les contrats de travail sont-ils transférés au propriétaire du fonds ?

Résiliation de la location-gérance par le liquidateur judiciaire : quand les contrats de travail sont-ils transférés au propriétaire du fonds ?
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur entraîne en principe le transfert au propriétaire du fonds des contrats de travail des salariés du locataire-gérant . La Cour de cassation précise,...