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28 juillet 2026 à 12h00

L'accord de mobilité interne applicable, même si contraire au droit de l'UE : le juge conforte indirectement l'APC

Sommaire
Introduction
L'accord de mobilité interne : un mécanisme qui fait exception au licenciement collectif pour motif économique
L'affaire : 13 ans de contentieux
La Cour de cassation en déduit que le juge français est dans l'obligation d'appliquer le droit national
Une solution qui s'applique également aux actuels accords de performance collective
Jurisprudence
#Licenciement #Transferts d'entreprise et restructurations
L'accord de mobilité interne applicable, même si contraire au droit de l'UE : le juge conforte indirectement l'APC
L'accord de mobilité interne avait ceci de particulier qu'il permettait de licencier les salariés qui refusaient un changement d'affectation décidé en application de l'accord, tout en permettant d'échapper au régime du licenciement collectif pour motif économique. À l'issue d'un contentieux qui aura...

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