20 aout 2024 à 10h27

Rejet d’une QPC visant l’obligation des employeurs d’informer France Travail d’un refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim

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Loi Marché du travail #CDD, Intérim et stages

Rejet d’une QPC visant l’obligation des employeurs d’informer France Travail d’un refus de CDI après un CDD ou une mission d’intérim

Dans une décision rendue le 24 juillet dernier, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Force Ouvrière dans le cadre de son recours contre le dispositif visant à priver d’allocations chômage les s...

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