30 juin 2026 à 14h50

CDD de remplacement : une clause de rupture anticipée entraîne la requalification en CDI

CDD de remplacement : une clause de rupture anticipée entraîne la requalification en CDI
Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation considère qu’une clause de résiliation unilatérale rend sans portée la mention de la durée minimale prévue dans un CDD de remplacement à terme imprécis. Le CDD doit donc être requalifié en CDI, si le salarié en fait la demande. ...