9 avril 2025 à 13h30

Régime fiscal des associés de SEL : éléments du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine administrative

Régime fiscal des associés de SEL : éléments du recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine administrative
Le CNB avait saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la doctrine administrative précisant le régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de SEL. Retour sur les éléments de réponse du Conseil d'État. ...