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5 mai 2026 à 12h00

Régime applicable aux entreprises individuelles

Sommaire
Introduction
Entreprises individuelles éligibles
Double obligation mise à la charge des gratifiés
Fiscal
BOFIP et Circulaires
#Donations-Successions
Régime applicable aux entreprises individuelles
Les transmissions à titre gratuit, par décès ou entre vifs, de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle bénéficient également d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur. ...

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Le guide des donations et successions propose une étude exhaustive des libéralités et des conséquences civiles et fiscales d’une transmission anticipée (en pleine propriété ou en démembrement) au jour du transfert du patrimoine ainsi qu’au jour du décès.
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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​