15 octobre 2020 à 16h38

Réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport en sursis d’imposition : remboursement d’apport ou revenus distribués ?

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#Revenus de capitaux mobiliers #Placements financiers et droits sociaux

Réduction de capital d’une société bénéficiaire d’un apport en sursis d’imposition : remboursement d’apport ou revenus distribués ?

Dans l'hypothèse d'une réduction de capital, non motivée par des pertes, réalisée par diminution de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d'un échange de titres placés en sursis d'imposition, les sommes reçues qui excèdent le coût de revient des titres apportés...

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