26 mars 2024 à 10h00

Quelle sanction en cas de location du logement acquis au moyen d’un PTZ ?

Quelle sanction en cas de location du logement acquis au moyen d’un PTZ ?
La mise en location par le propriétaire d’un bien acquis au moyen d’un PTZ en violation des conditions requises pour le bénéfice d’un tel prêt ne dispense pas le locataire du règlement des loyers dus. ...