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Actualité Emprunts et garanties

Suivez l'actualité en matière de crédits aux particuliers (crédits à la consommation ou immobiliers) ou aux entreprises et des garanties à fournir (hypothèque, cautionnement, PPD, …).

6 articles trouvés
Emprunts et garanties
19 septembre 2022

Taux d’usure et non accès au crédit immobilier

Afin de remédier aux refus de prêts compte-tenu de l’évolution du taux d’usure dans un contexte de remontée rapide des taux, le Gouvernement prendra les mesures qui seraient nécessaires si une situation de blocage de l'accès aux crédits des ménages était caractérisée à l’issue du cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, association de consommateurs…) qui a débuté à la fin de l'été. ...
Patrimoine
Journal officiel
Emprunts et garanties
11 juin 2020

Quelle effectivité pour le droit au changement d'assurance-emprunteur ?

Afin de garantir la bonne application des réformes initiées depuis 2010 en vue de la liberté de souscription de l'assurance-emprunteur de son choix pour l'emprunteur au titre de son crédit immobilier, le gouvernement a soutenu la proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance-emprunteur adoptée à l'unanimité par le Sénat le 23 octobre 2019. ...
Patrimoine
Journal officiel