22 décembre
2022
Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
Imaginons que vous vous engagez à acheter un bien immobilier sous condition d’obtenir un prêt bancaire de « 500 000 € maximum ». Imaginons toujours que vous obtenez un prêt de 445 000 €. Êtes-vous tenu d’acheter le bien immobilier ? La réponse se trouve dans une récente décision de la Cour de cassation.
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