Actualité Investissements immobiliers

Suivez l'actualité concernant la détention de l'immeuble directe ou indirecte (résidence principale et crédits d'impôt, SCI, SCPI, multipropriété, IFI, impôts locaux,.…) ; loué nu ou meublé (bail, revenus locatifs, investissements locatifs aidés).

21 articles trouvés
Mutations d'immeubles
31 mai

Conformité de l’obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans

Les dispositions de la loi de 1989 qui privent le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où le marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire modeste âgé de plus de 65 ans un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités et situé dans un périmètre géographique déterminé sont déclarées conformes à la Constitution. ...
Patrimoine
Jurisprudence
Contrats/Obligations
22 décembre 2022

Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?

Imaginons que vous vous engagez à acheter un bien immobilier sous condition d’obtenir un prêt bancaire de « 500 000 € maximum ». Imaginons toujours que vous obtenez un prêt de 445 000 €. Êtes-vous tenu d’acheter le bien immobilier ? La réponse se trouve dans une récente décision de la Cour de cassation. ...
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