
Actualité Investissements immobiliers
Suivez l'actualité concernant la détention de l'immeuble directe ou indirecte (résidence principale et crédits d'impôt, SCI, SCPI, multipropriété, IFI, impôts locaux,.…) ; loué nu ou meublé (bail, revenus locatifs, investissements locatifs aidés).


L’action en garantie décennale n’appartient pas à l’usufruitier

Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard

Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire

Loi « pouvoir d’achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues

SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client

Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers (sauf classe F ou G)

Sous-location irrégulière d’un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail

Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques
