30 juin 2026 à 12h00

Quand un écart de 16 % avec la valeur vénale n'est pas considéré comme un acte anormal

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Quand un écart de 16 % avec la valeur vénale n'est pas considéré comme un acte anormal

Un écart de 16 % entre la valeur vénale estimée par l'administration et le prix de vente consenti n'a pas été jugé significatif. La qualification d'acte anormal de gestion a ainsi été écartée. ...

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