22 septembre 2026 à 11h20

Quand l'employeur est responsable du non-renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité

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Quand l'employeur est responsable du non-renouvellement de la carte professionnelle d'un agent de sécurité

Dans un arrêt publié du 16 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un agent de sécurité peut être licencié s'il n'a pas obtenu le renouvellement de sa carte professionnelle. Elle précise qu'il en est ainsi même l'employeur est en partie responsable de ce non-renouvellement, faute d'avoir or...

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