14 septembre 2026
à 10h26
Dans un arrêt rendu le 22 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la portabilité des garanties de prévoyance en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise. Certes, le dispositif ne peut pas s’appliquer si le contrat d’assurance qui lie l’assureur à l’entrepr...