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15 octobre 2026 à 17h30

Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires excessivement sommaire retoquée par le juge

Sommaire
Introduction
Fiscal
Jurisprudence
#Contentieux #Contrôle fiscal
Méthode de reconstitution du chiffre d’affaires excessivement sommaire retoquée par le juge
La reconstitution du chiffre d'affaires est une procédure mise en œuvre par l'administration fiscale lorsqu'elle écarte la comptabilité d'une entreprise ou en l'absence de déclaration. Cette méthode est, dans la plupart des cas, contestée au contentieux....

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Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.​