23 février 2026 à 17h17

Prescription de l'action en requalification d'un VRP : le délai court-t-il à compter de la signature ou de la rupture du contrat ?

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#Rupture du contrat (démission, rupture conventionnelle, prise d'acte) #Gestion du personnel et vie de l'entreprise

Prescription de l'action en requalification d'un VRP : le délai court-t-il à compter de la signature ou de la rupture du contrat ?

L'action judiciaire qui vise à obtenir la requalification d’un contrat de VRP en contrat de droit commun se prescrit par 2 ans. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 février 2026. Elle ajoute également que le point de départ du délai de cette prescription es...

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