15 juillet 2026 à 11h51

Préjudice d’anxiété : le délai de prescription fixé à 10 ans change la donne en droit du travail

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#Contentieux #Hygiène et sécurité

Préjudice d’anxiété : le délai de prescription fixé à 10 ans change la donne en droit du travail

Dans un arrêt du 29 mai 2026, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Plusieurs délais de prescription se confrontent en effet sur ce sujet, qui ne concerne pas que le droit du travail (prescriptions en m...

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