17 mars 2026 à 12h00

Précisions concernant la norme commune de déclaration

Précisions concernant la norme commune de déclaration
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration ». ...