7 juillet 2026 à 12h00

Versement libératoire des micro-entrepreneurs et devenir de l'option tardive

Sommaire

Fiscal

#Formalités fiscales

Versement libératoire des micro-entrepreneurs et devenir de l'option tardive

L'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu en dehors du délai fixé par l'article 151-0 du CGI (dans le délai de réclamation et après une procédure de contrôle) n'est pas recevable selon les juges. ...

Pour aller plus loin

Découvrir la Revue Fiduciaire : le rendez-vous hebdomadaire avec l'actualité fiscale, sociale, comptable et vie des affaires

Ce guide a pour objectif de permettre aux entreprises de prévenir et de recouvrer leurs impayés. Reconnaître un client « à risques » , adopter des clauses réellement efficaces, réclamer des garanties parfaitement adaptées, utiliser les actions judiciaires les plus expéditives pour récupérer les fonds… Autant de conseils sûrs pour qui veut recouvrir ses créances.