24 juin 2026 à 06h00

Cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme exigé

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Fiscal

#Formalités fiscales

Cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière : nouveau formalisme exigé

L’obligation, à peine de nullité, de constater toute cession de parts sociales ou d’actions d’une société à prépondérance immobilière, par un acte authentique, par un acte contresigné par un avocat, ou par un acte rédigé par un expert-comptable légalement habilité à le rédiger est introduite par la ...

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