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7 janvier 2020 à 00h00

Plus-values en report d’imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
Journal officiel
Loi de finances 2020 #Plus-values des particuliers #Placements financiers et droits sociaux
Plus-values en report d’imposition obligatoire : le donataire doit conserver les titres donnés pendant 5 ans
Pour les donations consenties à compter du 1er janvier 2020 portant sur des titres reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime du report d’imposition obligatoire de l’article 150-0 B ter du CGI, le donataire qui contrôle la société bénéficiaire de l’apport doit ...

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