16 novembre 2021 à 12h00

Plus-value au quotient : montant exceptionnel apprécié avant déduction des abattements

Plus-value au quotient : montant exceptionnel apprécié avant déduction des abattements
Selon la cour administrative d'appel de Paris, pour l'application du mécanisme du quotient aux revenus exceptionnels, le montant à comparer à la moyenne des revenus nets des 3 dernières années s'entend du revenu dont a effectivement disposé le contribuable. ...