31 aout 2026 à 08h30

Périmètre de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)

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Fiscal

#Taxes diverses

Périmètre de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH)

La liste des communes dans lesquelles la TVLH s'applique obligatoirement à compter du 1er janvier 2027 figure en annexe au décret du 25 août selon les mêmes caractéristiques que celles retenues pour déterminer les communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique. ...

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