22 juin 2026 à 08h00

La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle

La gratuité des frais bancaires sur succession déclarée inconstitutionnelle
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’instauration de cas de gratuité ainsi que d'un plafonnement des frais bancaires pouvant être prélevés pour certaines opérations dans le cadre d'une succession, le Conseil constitutionnel déclare que seuls les cas de gratuité sont contraire...