11 juin 2026
à 14h00
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’instauration de cas de gratuité ainsi que d'un plafonnement des frais bancaires pouvant être prélevés pour certaines opérations dans le cadre d'une succession, le Conseil constitutionnel déclare que seuls les cas de gratuité sont contraire...