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22 juin 2021 à 08h00

Pas de prise en compte de la prime d’apport pour le calcul de la plus-value mobilière

Sommaire
Introduction
Fiscal
Patrimoine
#Plus-values des particuliers #Placements financiers et droits sociaux
Pas de prise en compte de la prime d’apport pour le calcul de la plus-value mobilière
La prime d’apport générée par l’entrée au capital d’un nouvel associé ne saurait venir en majoration du prix d’acquisition de l’associé qui cède ses parts, pour le calcul de la plus-value mobilière, dès lors que l’augmentation de capital conséquente ne s’est traduite par a...

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