6 octobre 2026 à 12h00

Pas d'exonération ZRR pour une activité de distribution de presse constituant une extension d’activité

Pas d'exonération ZRR pour une activité de distribution de presse constituant une extension d’activité
La similarité des activités et les liens avec une société préexistante ont conduit à écarter l'application des mesures d'exonération ZRR pour une société de distribution de presse. ...