1 octobre 2026 à 09h00

Dispositifs transfrontières : intégration au BOFiP des nouvelles obligations déclarative et d’information des intermédiaires

Dispositifs transfrontières : intégration au BOFiP des nouvelles obligations déclarative et d’information des intermédiaires
Dans le cadre de la directive européenne dite « DAC 6 » (dir. 2018/822 du 25 mai 2018), transposée en droit interne, les intermédiaires ou les contribuables sont tenus de déclarer à l’administration fiscale française tout dispositif transfrontière potentiellement agressif (CGI art. 1649 AD à 1649 AH...